| Procédures d’autorisation d’une installation classée |
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Conformément à l’article L 9 du Code de l’Environnement, les Installations classées (IC) sont des équipements ou des activités qui présentent des risques ou des inconvénients pour les populations, la nature et l’environnement en général.
Les principaux dangers et inconvénients sont l’incendie, l’explosion, l’émanation de gaz toxiques, la pollution, les nuisances, etc.
Les inspecteurs d’IC (agents assermentés) ont pour mission :
- d’appliquer la législation en vigueur ;
- de visiter périodiquement les installations pour assurer le contrôle administratif et technique des mesures prescrites ;
- de rechercher les installations en infraction (non-autorisées) ;
- de gérer les dossiers des plaintes contre les IC ;
- de conseiller les industriels pour la bonne gestion de la sécurité ;
- etc.
Les IC sont divisées en deux classes.
La 1ère classe
Ce sont les établissements à haut risque et dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition qu’ils soient éloignés des habitations ou de certains milieux naturels à protèger. Exemple : raffinerie, centres emplisseurs de gaz, grands dépôts pétroliers, cimenterie, dépôts d’explosifs, etc.
Composition du dossier en 5 exemplaires (article R 5) :
- demande adressée au MEPN ;
- description des activités ;
- étude d’impact approfondie ;
- plan d’opération interne (organisation de secours en cas d’accident)
- plan de situation ;
- plan de masse ;
- plan d’installation ;
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation est délivrée par arrêté du MEPN, après avis du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Industrie (article L 89)
La 2ème classe
ce sont des établissements qui présentent des risques moindres et dont l’exploitation peut être tolérée à côté des habitations tout en respectant les prescriptions destinées à garantir la sécurité du voisinage immédiat
exple : petites usines, boulangeries, petits dépôts de gaz, menuiseries métalliques, menuiseries de bois utilisant des machines, dépôts de bois, etc.
Composition du dossier en 3 exemplaires (article R 16)
- demande au MEPN ;
- description de l’activité ;
- plan de situation ;
- plan de masse ;
- plan d’installation ;
NB : Suivant les activités, on peut exiger, en plus, un plan d’opération interne et une analyse environnement initiale (article L 56 et article R 40).
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation est délivrée par récépissé de déclaration signé par le MEPN (article L 89)
> Voir aussi le site de la Direction de l’environnement : www.denv.gouv.sn
Mis à jour le 23 novembre 2004
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