Réclamations, contentieux

Préjudices subis suite à une activité polluante ou qui crée des nuisances

Avec la constitution actuelle du Sénégal, tout citoyen a droit à un environnement sain (article 8 de la constitution).

C’est pourquoi les autorisations des installations sont accordées sans préjudice des droits des tiers (article L 14 et article L 107).

Ce qui veut dire que toute personne physique ou morale, qui s’estime lésée a le droit de se plaindre auprès du MEPN par courrier pour dénoncer une activité qui pollue l’environnement ou qui crée des nuisances par rapport au voisinage immédiat.

Dès réception d’une plainte, le MEPN demande à la DEEC d’organiser une visite d’inspection pour vérifier les informations données par le plaignant.

A la suite de la visite, des recommandations pour le règlement définitif des questions de pollutions et nuisances sont proposées au MEPN (article L 21).

Mais à défaut de pouvoir proposer des solutions adéquates pour faire disparaître les inconvénients causés par l’activité, le MEPN peut prendre une décision de suspension ou de fermeture, après avis des ministères concernés (article L 23).

 Le site de la Direction de l’environnement et des établissements classés

Mis à jour le 22 juin 2004