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Procédures pour l’obtention d’un permis de chasse et catégories de permis Modalités pratiquesLes modalités pratiques d’exercice de la chasse sont fixées annuellement par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Conseil Supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune Ces modalités concernent, entre autres :
Conditions requises pour l’obtention d’un permis de chasseToute personne désirant obtenir un permis de quelque catégorie que ce soit doit adresser à l’autorité qualifiée pour la délivrance, une demande indiquant et comportant :
Les demandes de permis sont déposées à la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS) ou à l’inspection des Eaux et Forêts ou au secteur forestier du domicile du demandeur. Le demandeur du permis de chasse devra prouver en outre qu’il a souscrit à une assurance contre les accidents de chasse causés aux tiers pendant la période de validité du permis quelque soit le type d’armes à utiliser. En cas de perte d’un permis, le titulaire doit en faire déclaration à l’autorité qui a établi le permis. Un duplicata est délivré moyennant le versement d’une taxe spéciale fixée au dixième du droit afférent prévu pour le permis correspondant. Catégories de permisPermis de petite chasse Sauf dispositions contraires spécifiées dans l’arrêté annuel fixant les modalités d’exercice de la chasse, le permis de petite chasse confère à son détenteur le droit de chasser les spécimens appartenant aux espèces non protégées ci-après désignées :
Le permis de petite chasse est délivré aux nationaux, aux étrangers résidents, membres ou affiliés d’une association de chasse régulièrement constituée et aux touristes âgés d’au moins 21 ans détenteurs d’armes régulièrement déclarées Toutefois sur la demande écrite d’un des parents ou du tuteur adressée au Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols, un permis de petite chasse peut être délivré en faveur des chasseurs âgés de 18 ans au moins. Ils chassent accompagnés du signataire de la demande et sous sa responsabilité. Ce permis est valable à compter de la date de délivrance :
Le titulaire du permis de petite chasse est astreint à tenir à jour quotidiennement le carnet d’abattage annexé au permis. Permis de petite chasse coutumier Il donne les mêmes droits que ceux prévus par le permis de petite chasse. Toutefois, il est spécialement réservé aux membres des communautés rurales affiliés ou non à une association de chasse Permis de grande chasse Le permis de grande chasse est délivré dans les mêmes conditions que celles requises pour la délivrance du permis de petite chasse. En plus des latitudes d’abattage que confère le permis de petite chasse, le permis de grande chasse donne le droit d’abattre , un certains nombre d’animaux partiellement protégés après acquittement d’une redevance dont le montant est fonction de l’espèce. Cette redevance est payée après décompte des espèces abattues. Toutefois, la chasse à la grande faune n’est autorisée que dans la Zone d’intérêt Cynégétique (ZIC) de la Falémé Le titulaire du permis de grande chasse est astreint à tenir à jour, quotidiennement , un carnet d’abattage annexé au permis. Permis spécial de chasse au gibier d’eau Ce type de permis est délivré dans les mêmes conditions que celles requises pour la délivrance d’un permis de petite chasse Le permis de chasse au gibier d’eau droit de chasser sur toute l’étendue du territoire national où la chasse au gibier d’eau est autorisée, des spécimens appartenant aux espèces non protégées ou partiellement protégées Les latitudes d’abattage concernant ce type de gibier sont fixées annuellement par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Conseil Supérieur de la Chasse et de la Protection de la Faune Permis de capture commerciale Le permis de capture commerciale droit à la capture des animaux sauvages vivants, autres que les oiseaux visés par le chapitre qui suit, et à leur détention à des fins de commerce Ce permis est valable un an à compter de la date de délivrance, et doit être accompagné d’une patente commerciale valable pendant la même période, ouvrant droit aux opérations ci-dessus pour une catégorie d’animaux déterminée.
En ce qui concerne les animaux intégralement protégés, le permis de capture ne peut être accordé qu’à des titulaires de permis scientifiques de capture Le permis de capture commerciale d’animaux non protégés est délivré par tranches renouvelables après versement de la taxe fixée à cet effet Les titulaires des permis de capture commerciale d’animaux partiellement ou non protégés sont astreints à tenir à jour, un carnet de capture dans lequel sont mentionnés l’espèce d’animal capturé, le sexe, les caractéristiques permettant son identification, les circonstances de la capture, la date et le lieu de capture Ils sont civilement responsables des conséquences dommageables provoquées par les collecteurs et ramasseurs occasionnels à leurs services Ils sont également tenus de délivrer à chacun de ces auxiliaire une attestation établie en triple exemplaire sur papier portant en en-tête leur nom, leur raison et constatant la subordination de ces auxiliaires. Cette attestation doit être authentifiée par l’apposition d’une photographie d’identité de l’auxiliaire concerné et visée par le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols Les bénéficiaires de permis de capture commerciale doivent tenir un registre d’établissement constatant l’entrée et la sortie de leurs installations de tous les animaux capturés et vendus En cas d’exportation des animaux, le détenteur du permis de capture doit être muni d’un certificat d’exportation délivré par le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols, d’un visa sanitaire et d’un visa du service des Douanes constatant la sortie du territoire national En plus de la patente commerciale et du permis de capture commerciale, le bénéficiaire peut être astreint au paiement des droits et taxes liquides à la sortie par le service des Douanes Le permis de capture commerciale ne donne pas droit à l’utilisation d’armes à feu Permis d’oisellerie Le permis d’oisellerie est valable pour un an à compter de la date de sa délivrance. Il permet à son détenteur la capture de certains oiseaux en tout temps et doit être accompagné d’une patente commerciale en cours de validité pour la même période ouvrant le droit aux activités d’oiselier Les oiseliers sont civilement responsables des conséquences dommageables résultant de l’activité des collecteurs et ramasseurs dont ils utilisent les services. Ils sont tenus de délivrer à chacun de ces auxiliaires une attestation établie en triple exemplaire sur papier en en-tête portant leur raison sociale et constatant la subordination desdits auxiliaires Cette attestation doit être authentifiée par l’apposition d’une photographie d’identité de l’auxiliaire concerné. Elle est visée par le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols Les oiseliers sont tenus d’ouvrir au niveau de leurs établissements principal et secondaire un registre d’entrée et de sortie des oiseaux par espèce. Le permis d’oisellerie est délivré par espèce en fonction du quota fixé annuellement par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts Un carnet de capture est annexé à chaque permis d’oisellerie sur lequel le titulaire est tenu d’enregistrer ,par espèce, au jour le jour le nom re de paires d’oiseaux qu’il a capturés dans les limites autorisées par le permis En cas d’exportation des oiseaux, le détenteur doit être muni d’un permis d’exportation délivré par le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols ainsi que d’un certificat sanitaire , visés par le service des Douanes constatant la sortie du territoire national Le permis d’oisellerie ne donne pas droit à l’utilisation d’armes à feu Permis scientifique de chasse et de capture Dans ce permis, il est indiqué la durée de validité, les droits conférés à son détenteur et le périmètre dans lequel ils peuvent être exercés. Le permis scientifique de chasse et de capture ne donne droit à aucune utilisation d’armes de chasse sans être accompagné du permis de chasse correspondant à la catégorie du gibier chassé. Il peut être accordé , sur demande de l’organisation scientifique intéressée, par le Ministre chargé des Eaux et Forêts après avis du Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols La demande du permis indique les noms ou raisons sociales, la qualité du bénéficiaire et du titulaire, les motifs invoqués, le nombre d’animaux de chaque espèce dont la capture ou l’abattage est sollicité Le bénéficiaire du permis adresse dans les meilleurs délais au Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols un rapport d’activité portant indication du nombre d’animaux abattus ou capturés Les organismes étrangers bénéficiaires du permis scientifique sont tenus de communiquer les résultats de leurs recherches au Ministre chargé des Eaux et Forêts. Les différents modes de chasseChasse banale Cette forme de chasse s’adresse aux nationaux et aux étrangers résidents, membres ou affiliés d’une association de chasse régulièrement constituée. La chasse banale est pratiquée dans les zones non amodiées ouvertes à la chasse. Chasse touristique La chasse touristique concerne un client ou un invité d’un organisme de tourisme cynégétique. Elle n’est pratiquée que dans les zones amodiées. Le touriste- chasseur est obligé de s’attacher les services d’un amodiataire ou d’un guide de chasse. Les amodiataires assument la responsabilité civile de leurs clients, invités et proposés en cas d’infractions à la réglementation en vigueur ou de violation des clauses particulières à l’amodiation. PROCEDES DE CHASSE INTERDITS
Principaux textes de referenceLes principaux textes régissant l’exercice de la chasse sont :
Voir aussi
Mis à jour le 23 novembre 2004 |
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