Obtenir des droits d’amodiation

Principe de l’amodiation

Le principe de l’amodiation consiste dans le respect de la législation en matière de gestion des terres du terroir, à attribuer en dehors des aires protégées un territoire de chasse à aménager sur lequel le droit de chasse exclusivement dévolu à l’Etat est loué à une personne physique ou morale. Cette location par l’Etat de ses droits de chasse est formalisée par un contrat dont les clauses sont fixées par un cahier des charges.

Procédure d’amodiation

La demande d’amodiation d’une zone de chasse est adressée au Président du Conseil Régional

Par les soins du Président du Conseil Régional concerné, la demande est transmise :

• au conseil rural ou aux conseils ruraux pour avis sous forme de délibération approuvée par le représentant de l’Etat, en l’occurrence le Sous-Préfet ou les Sous -Préfets selon que la zone sollicitée se trouve dans une ou deux communautés rurales ;

• au service des Eaux et Forêts pour avis technique.

La décision qui découle de l’examen de la demande est prise par le Président du Conseil Régional

Au cas où la décision prise autorise l’amodiation de la zone sollicitée, celle-ci est soumise à l’approbation du Représentant de l’Etat, autrement le Gouverneur de la région.

Toutefois, pour une zone d’intérêt cynégétique, la décision est prise après délibération du conseil régional. Celui-ci peut, avant d’autoriser l’amodiation des droits de chasse , disposer sur sa demande du rapport établi lors de la création de ladite zone

Sur la base de ce dossier favorablement instruit, un cahier de charges est négocié entre le requérant et le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols

En cas d’accord entre les deux parties, le cahier des charges est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasse.

Cependant, la décision du Président du Conseil Régional autorisant l’amodiation d’une zone de chasse n’entraîne pas forcément l’établissement d’un cahier des charges, dès lors que les droits de chasse sont exclusivement dévolus à l’Etat

Conditions requises pour acquérir le titre d’amodiataire

Pour prétendre au titre d’amodiataire, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être de nationalité sénégalaise ou pour les étrangers avoir la qualité de résident depuis au moins cinq ans

• n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante, ou n’avoir commis aucun délit en matière de chasse et de la protection de la faune ayant abouti à une condamnation définitive ou à une transaction

Le dossier produit par le demandeur doit comporter un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et un curriculum vitae détaillé

S’il s’agit d’un organisme de tourisme cynégétique , celui-ci doit justifier de son statut sénégalais et de son établissement au Sénégal. Son représentant local doit satisfaire aux conditions requises pour un citoyen sénégalais ou un résident, à l’exception de la clause d’obligation de résidence depuis au moins cinq ans.

L’amodiataire, dans la conduite de ses activités, peut s’attacher les services d’un guide de chasse.

Mis à jour le 21 juin 2004