Contrats de culture

Les contrats de cultures ont été institués pour offrir des possibilités de disposer de nouvelles terres de cultures aux populations rurales.

Il est prévu dans la Section II de la partie réglementaire du Code Forestier (Loi 98/03 du 08.01.98).

Les contrats de cultures sont passés entre le Service Forestier et les Collectivités Locales.

Ils peuvent également dans le cadre de forêts relevant de sa compétence, être conclu entre une Collectivité Locale et un tiers.

Les contrats de culture doivent mentionner :

• L’emplacement de la superficie de la parcelle demandée ;
• La nature de la culture et l’ordre de l’assolement ;
• Les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation ;
• La liste des bénéficiaires (R 32 du Code Forestier).

Le bénéficiaire s’engage sous peine de résiliation du contrat à :

• Procéder à l’abattage des arbres rez-terre, sans incinération ni mutilation ;
• Procéder à la mise en place dans les cultures, de plantes ou semis d’essences de reboisement ;
• Respecter les plants ou semis, les protéger du feu et du bétail et les entretenir pendant toute la durée du contrat ;
• Abandonner le terrain à l’expiration du contrat ;*
• Respecter la clause spéciale prévue dans le contrat (R33).

Dans l’Article L15 de la Loi 98/03 du 08.01.98 portant Code Forestier au Sénégal, il est mentionné que dans les Forêts Classées, le Service Forestier peut, sur certains terrains choisis par lui, en vue de leur enrichissement ou de leur reboisement en essences de valeur, passer avec des Collectivités Locales limitrophes, des contrats de cultures.

Les modalités de passation du contrat sont définies par Décret.

Dans l’Article L16, les Collectivités Locales peuvent elles aussi, dans les forêts relevant de leur compétence, conclure avec des ayant droits, des contrats de cultures sur des parcelles à régénérer, selon le programme prévu dans le plan d’aménagement.

CONTENU D’UN CONTRAT DE CULTURES

1. Exposé des motifs

2. Clauses du contrat : engagement des parties contractantes

3. Clauses spéciales

4. Evaluation

Mis à jour le 29 juin 2004