Installation d’une carrière dans une forêt classée

Selon l’article L44 du Code Forestier (Loi 98-03 du 08/01/98), toute exploitation minière, toute fouille altérant le sol et les formations forestières sont interdites dans les forêts classées, sauf autorisation du Ministre chargé des Eaux et Forêts

En dehors des forêts classées, elles doivent être autorisées par le Président du Conseil Régional, après avis du Conseil Rural concerné.

L’autorisation est accordée au vue d’un dossier comprenant :

• Un rapport du Service des Eaux et Forêts ;
• Une étude d’impact sur le milieu ;
• L’évaluation des coûts de remise en état des lieux ;
• L’évaluation des taxes à payer avant tout abattage d’arbres ;
• Un plan de situation ;
• Des cartes de la végétation, des sols et des eaux de surface incluant les eaux de ruissellement.

L’étude d’impact sur le milieu et l’évaluation des coûts de remise en état des lieux sont effectuées par le Service des Eaux et Forêts, ou par toute autre personne physique ou morale agréée par ce dernier, aux frais du demandeur.

La demande d’ouverture et d’exploitation de carrière est adressée au Ministre chargé des Eaux et Forêts, précisant la nature de l’exploitation, la forêt classée, la superficie demandée.

Après examen du dossier et son acceptation, la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols le transmet à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés, pour avis et observations.

La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols émet ensuite un avis favorable transmis via le Ministre chargé des Eaux et Forêts, au Ministre chargé des Mines, qui prend en relation avec son collègue de l’Economie et des Finances, un Arrêté interministériel autorisant l’ouverture et l’exploitation de la carrière.

Cependant, la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols peut rejeter toute demande qui ne respecterait pas les conditions édictées par le Code Forestier.

La Direction lie également son accord à la signature d’un protocole d’accord dans lequel le demandeur, outre les taxes prévues par le Code Forestier, s’engage à supporter les coûts de délimitation et de cartographie du site de carrière, mais aussi à appuyer le Service Forestier dans les actions de reboisement et de lutte contre les feux de brousse.

Mis à jour le 29 juin 2004